Amendement n° 107
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les juridictions pour mineurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici.
Il s’agit ici de permettre que la justice des mineurs suivent son cours avec l’ensemble des spécificités qu’elle comporte sans que des mesures d’exceptions ne puissent intervenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).