Amendement n° 87
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’élargissement du dispositif de chômage partiel pour les dirigeants majoritaires de société anonyme, de société par actions simplifiée et de société par action simplifiée à associé unique sous condition de renonciation aux dividendes de l’année 2020 ; ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à prendre en compte la situation des dirigeants salariés des SA, SAS et SASU qui, étant dirigeant majoritaire de leur société, ne peuvent bénéficier du chômage partiel. Cette mesure entraine l’impossibilité pour des dirigeants de sociétés concernés de toucher des dividendes au titre de l’année 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).