Amendement n° 84
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Exposé sommaire
La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compter cette période comme une période de services publics afin d’intégrer la perte de chance dans la durée permettant un passage au CDI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).