Amendement n° 49
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. »
Exposé sommaire
Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur chiffre d’affaires.
Le rapport de la commission d’enquête sur la loi Egalim révélait déjà que les ventes de produits saisonniers diminuaient fortement dès lors que ces denrées n’étaient pas vendues en promotion. La crise sanitaire a aggravé encore plus la situation, en conséquence, cet amendement vise à faciliter l’écoulement des produits saisonniers qui n’ont pas trouvé de débouchés durant cette crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).