Amendement n° 36
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français »
les mots :
« la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).