Amendement n° 35
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’affecter une partie des réserves financières des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale, d’affecter une partie des réserves financières de ces régimes ».
Exposé sommaire
L’alinéa 29 de l'article 1er permet aux caisses de retraite complémentaire des professons artisanales, commerciales et libérales de financer, sur leurs réserves, une aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants. L’exposé des motifs précise expressément que c'est l’instance de gouvernance de ce régime, qui représente ces professions, qui est autorisée à utiliser ses réserves pour financer une aide financière exceptionnelle apportée à ces entrepreneurs. Il parait nécessaire de faire figurer ce point essentiel pour préserver l’autonomie des caisses dans le texte et dans la gestion de leurs fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).