Amendement n° 12
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. En effet, plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires. La période du confinement, très respectée par la population, ne peut être assimilée à des congés. Impossibilité de sortir de chez soi, contiguité des lieux de vie, hausse des violences intrafamiliales, cela ne ressemble en rien à des congés. Ainsi, si l’État a apporté une aide bienvenue aux entreprises (bien que nous aurions souhaité qu’elles soient accompagnées de plus de contraintes), il n’est pas possible de faire reposer sur les personnes une partie de ce soutien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).