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Amendement n° 589

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Dominique Da Silva (LAREM) Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 7 par les mots : 

« départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision

L'expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements.

Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridictions à cause de la crise sanitaire, d‘autres départements suivront.

Le Gouvernement suggère de monter cette expérimentation à trente départements.

Le présent sous-amendement permet d'assurer qu’aucune expérimentation ne sera engagée sans l'accord des chefs de cour d'appel et de juridiction concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).