Amendement n° 589
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision
L'expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements.
Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridictions à cause de la crise sanitaire, d‘autres départements suivront.
Le Gouvernement suggère de monter cette expérimentation à trente départements.
Le présent sous-amendement permet d'assurer qu’aucune expérimentation ne sera engagée sans l'accord des chefs de cour d'appel et de juridiction concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).