Amendement n° 577
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Au I- Remplacer " 180 jours" par "90 jours"
et
Au II- Remplacer " 90 jours" par "'à la fin de l'état d'urgence sanitaire"
Exposé sommaire
Notre administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.