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Amendement n° 576

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« avant la date de publication de la présente loi »

les mots :

« dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les 3 mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Il convient de limiter cette possibilité aux affaires orientées peu avant l’état d’urgence sanitaire pour éviter toute dérive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).