Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 575

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 1er ter Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A l'alinéa 1, substituer à la date:

« 15 juin »

la date :

« 10 juillet ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité.

Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en dérivent, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Il doit en être de même pour la prolongation de 90 jours de la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).