Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 573

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. 

Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, la publicité de l’établissement des listes des jurés d’assises est un gage trop important d’impartialité pour ne pas être obligatoire.   

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).