Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 572

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré après publication Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 3, après le mot : 

« public »

insérer les mots :

« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.