Amendement n° 572
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.