Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 568

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré M. Jérôme Lambert (SOC) Article 1er octies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« une convention »

les mots :

« un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la convention d’entreprise conclue »

les mots :

« l’accord collectif de branche ou, à défaut, de l’accord d’entreprise conclu »

IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés concerne les contrats de travail à durée déterminée.

Cet amendement propose de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.

Cet amendement est inspiré par une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).