Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 566

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, après le mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et, dans les autres cas, ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à maintenir la date d’entrée en vigueur du dispositif de prise en charge des pensions alimentaires dans le cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, tel qu’il a été adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En revanche, pour les autres cas de figure, il laisse inchangée la proposition portée par l’amendement du Gouvernement de déterminer la date d’entrée en vigueur du dispositif « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021 », là où le texte initial mentionne le 1er janvier 2021 comme date précise d’entrée en vigueur

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).