Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 564

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté Gouvernement Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : 

« 24 mars 2020 »

la date :

« 12 mars 2020 ».

Exposé sommaire

 

Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d'application de la mesure de prolongation des contrats doctoraux. Il s'agit de tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire en permettant aux prolongations visées de prendre leur effet au plus tôt au 12 mars 2020 et non au 24 mars. La date du 12 mars correspondant au dernier jour d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des laboratoires de recherche à leurs usagers habituels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).