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Amendement n° 556

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (LR) Article 1er ter Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 180 »,

le nombre :

« 56 ».

Exposé sommaire

Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’Etat qui en découle, celle-ci ne peut excéder la date de fin d’état urgence sanitaire du 10 juillet. Le délai de 56 jours permet de couvrir la période allant du 16 mai au 10 juillet. Une fois la France sortie de l’état d’urgence sanitaire, l’Etat doit pouvoir retrouver la maîtrise de sa fonction régalienne de respect du droit de séjour sur le territoire national pour les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).