Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 551 (Rect)

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté Mme Perrine Goulet (DEM) Article 1er septies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou des mineurs ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des mineurs ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est proposé. 

Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s'il s'agit d'une première comparution, qu'ils puissent avoir l'expérience complète d'une procédure judiciaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).