Amendement n° 551 (Rect)
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est proposé.
Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s'il s'agit d'une première comparution, qu'ils puissent avoir l'expérience complète d'une procédure judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).