Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 550

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 1er octies Déposé le 14/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises »

les mots :

« précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ». 

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).