Amendement n° 550
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises »
les mots :
« précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).