Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 525

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (LR) Article 4 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire

La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).