Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 495

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Gilles Lurton Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« appel »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires, et cela afin de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles.

Cependant,  le présent alinéa habilite le Gouvernement à étendre cette expérimentation à de nouveaux départements dans une situation d’état d’urgence sanitaire qui ne justifie pas une telle extension.

Cet amendement vise donc à supprimer la généralisation de cette expérimentation car, d’une part, l’organisation de ces cours peut porter atteinte au principe d’oralité des débats en matière criminelle, et d’autres part, cette généralisation semble imprudente car cette expérimentation, qui n’a pas encore fait l’objet de retour d’expérience jusqu’à maintenant, ne semble pas constituer une mesure d’urgence dans la situation résultant de l’épidémie de Covid-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).