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Amendement n° 493

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Gilles Lurton Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Exposé sommaire

L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Tout en reconnaissant la légitime  nécessité d’agir rapidement en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que l'état d’urgence cesse.

Cet amendement a donc pour objectif de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).