Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 491

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Gilles Lurton Article 3 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».

Exposé sommaire

Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.

Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).