Amendement n° 486
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des ordres professionnels, qui sont des organismes privés d’utilité publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre acte de l'avis du Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, et qui propos une modification de la rédaction de cet article retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification :
« […] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, ce qui n’était pas l’intention du Gouvernement, tous les organismes privés chargés d’une mission de service public y compris ceux dont les disponibilités, lesquelles appartiennent aux organismes en question, sont essentiellement issues de cotisations de personnes privées, ce qui aurait pu être regardé comme une atteinte excessive à l’exercice du droit de propriété. »
Il serait ainsi opportun, afin de circonscrire autant que faire se peut le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel – à l’aune du risque pointé par le Conseil d’État -, que le projet d’habilitation exclut sans équivoque possible de son champ les ordres professionnels, qui sont des organismes privés d’utilité publique dont le budget est exclusivement composé de cotisations professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).