Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 480

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Cet alinéa modifie les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

Le gouvernement souhaite créer un fond de soutien dont on ne connait pas les fondements ou les modalités de distribution des fonds, dont on ne pourra pas tracer au final les montants et les bénéficiaires. Sans compter que la création de ce fond générera également très certainement d'importants frais de gestion.

Ce n'est pas le rôle des salariés via leurs tickets restaurant de financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration. 

Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption au 1er semestre 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants.

Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cette disposition, et un amendement de repli est proposé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).