Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 477

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé Mme Agnès Thill (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« accusés »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.

Contre l'avis de la CNB, cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité afin d'étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.

Pourquoi élargir l'expérimentation alors que nous ne disposons d'aucun retour d'expérience, d'aucun résultat des tests. La crise sanitaire ne peut justifier, en 2 mois de retard, d'entériner une expérimentation qui est à cette heure non achevée et pour laquelle nous ne disposons d'aucune évaluation.

Par ailleurs, cette généralisation ne semble pas constituer une mesure d’urgence dans la situation résultant de l’épidémie de Covid-19.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).