Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 476

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aligner sur la durée de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement par la présente loi.

Dans le contexte actuel qui a déjà largement mis de côté le Parlement dans sa fonction essentielle de législation, il apparaît comme nocif que le Gouvernement souhaite légiférer seul une nouvelle fois car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions dans un contexte d’une extrême gravité.

En effet, au-delà de la durée de cet état d'urgence qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l'exercice de pouvoirs exorbitants accordé au Gouvernement n'aurait plus de motifs contextuel et politiques suffisamment solides. En alignant ces deux durées, le présent amendement permet d'instaurer davantage de souplesse mais aussi de contrôle en évitant un exercice potentiellement excessif des habilitations accordées au Gouvernement dans cette période de crise. Cette habilitation ne serait plus justifiée au-delà de l'extension de la durée de l'état d'urgence.

Cet alignement constitue donc un gage de sûreté juridique autant qu'un garde-fou institutionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).