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Amendement n° 472

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Hubert Julien-Laferrière (EDS) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« accusés »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'augmenter le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle. Au vu des débats nourris qu’avait suscité cette expérimentation lancée il y a tout juste un an, ainsi qu’à l’absence de retours d’expérience suffisants (retours pour l'heure très partiels et mitigés tant d’un point de vu du gain de temps que du budget), il parait nécessaire de la restreindre aux seuls départements initialement prévus par la loi afin de poursuivre une expérimentation limitée à ce que le Parlement avait adopté. De plus, il est prévu qu'avant toute chose, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation, dans lequel l’ensemble des acteurs judiciaires est associé. Il est indispensable d’attendre ce rapport avant de modifier les modalités de l’expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).