Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 463

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« accusés »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Il n’y a pas lieu d’utiliser la crise sanitaire pour multiplier les expérimentations des « cours criminelles », un dispositif qui rompt gravement avec nos principes démocratiques d’une justice rendue au nom du peuple français. En réalité, il s’agit de généraliser ce dispositif petit à petit, ce qui est intolérable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).