Amendement n° 461
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau.
Si cette disposition venait à être mise en oeuvre elle mettrait en péril les finances des agences de l’eau.
Ces dernières encaissent régulièrement les recettes appliquées aux consommateurs d’eau . Elle se constituent de fait des trésoreries quelques fois importantes.
Mais dans le cadre du plan de relance de la présente crise d’une part, et d’autre part dans le cadre des conclusions des assises de l’eau, il est important qu’elles gardent leurs disponibilités financières pour mettre en oeuvre les objectifs qui leur sont assignés en matière de politique de l’eau et d’assainissement, d’interconnexion et de rénovation des réseaux ainsi qu’en matière de protection de la biodiversité et de réutilisations des eaux non traitées.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure les agences de l’eau du champ de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).