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Amendement n° 440

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté Gouvernement Article 1er septies Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 8 de la loi n° 2019‑707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ».

Exposé sommaire

La loi du 5 juillet 2019 prévoit que les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie française.

Le dialogue social avec ce personnel ne pouvant être tenu de manière satisfaisante pour préparer cette réforme dans le contexte de crise sanitaire, le présent amendement vise à reporter d’un an son entrée en vigueur.

Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).