Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 439

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté Gouvernement Article 1er septies Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Exposé sommaire

La loi « égalité réelle outre-mer » a créé, en 2017, une Commission d'urgence foncière à Mayotte, dont la mission consiste à identifier les propriétaires « de fait » du foncier pour qu’il puissent accéder à un titre de propriété.

La loi prévoit que cette commission soit remplacée, à compter de 2021, par un groupement d’intérêt public qu’elle préfigure.

Or, la commission n’a véritablement débuté ses travaux qu’en septembre 2019, après une stabilisation tardive de sa composition. Conjuguée à la crise sanitaire, cette situation ne lui permet pas d’avoir un recul suffisant pour préfigurer le groupement d’intérêt public avant fin 2020. Il est donc proposé de prolonger cette préfiguration de deux ans.

Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).