Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 435

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour déroger au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

 

Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).