Amendement n° 433
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le f) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit de permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation de certaines procédures criminelles et contraventionnelles, en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).