Amendement n° 431
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le a) du 1° du I de cet article comporte une habilitation large qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le texte du projet de loi.
L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en commission, qui devient sans objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).