Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 406

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Cédric Roussel (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 24, par le mot :

« salariés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des ordonnances qui seront prises par le Gouvernement en ciblant spécifiquement les sportifs et entraineurs professionnels salariés définis au premier alinéa de l'article L-222-2 du code du sport.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).