Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 405

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots : 

« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »

Exposé sommaire

La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).