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Amendement n° 398

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré M. Sacha Houlié (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 15, après le mot :

« partielle »,

insérer les mots :

« ainsi qu’au plafond des rémunérations des bénéficiaires de ce dispositif en vue de le limiter aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le champ d’habilitation de l’ordonnance en vue d’introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l’activité partielle.

Actuellement, le gouvernement prend en charge 84% du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC et à 100% au niveau du SMIC.

On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l’activité partielle est de moins en moins justifiable à mesure que le niveau de salaire augmente.

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas soutenable que l’Etat prenne en charge les salaires des personnes qui peuvent exercer leur activité à distance. C’est pourquoi, il est proposé de plafonner le bénéfice de l’activité partielle aux personnes dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC.

Ce plafond de 2,5 SMIC se justifie en miroir des exonérations de cotisations consenties au titre des allégements généraux ainsi que ceux du pacte de responsabilité n°1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).