Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 396

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré M. Ludovic Mendes (LAREM) Article 2 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la deuxième occurrence du mot :

« ordonnance »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été au centre des EGA puis dans la loi qui en a découlé (EGALIM). Dans l'optique de soutenir le modèle co-construit avec l'ensemble des parties prenantes et de ne pas recréer un déséquilibre dans la relation producteur/distributeur il n'apparait pas souhaitable de revenir aujourd'hui sur l'encadrement des promotions.

 

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les Jeunes Agriculteurs. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).