Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 383

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 4 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire

La durée de trente mois, soit deux ans et demi paraît exorbitante en matière d’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).