Amendement n° 382
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif proposé par le gouvernement pour être étudié et voté par le Parlement sans donner ni la possibilité ni le temps de s’exprimer et donner l’avis très important du Conseil d’Etat. Le législateur, même s’il comprend l’aspect urgent de la situation, est tout d’abord conscient de l’importance des mesures proposées, donc de la gravité de son devoir parlementaire.
Par ailleurs, cet article prévoit la possibilité pour l’Etat de récupérer toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d'une mission de service public (dont les associations reconnues d'utilité publique), or cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l'Etat sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l'Etat, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.
Par respect de la démocratie, il est indispensable d’examiner ce dispositif dans un débat serein donc en dehors de la précipitation d’examen de mesures d’urgence et avec une possibilité de consulter les acteurs concernés. Il est inacceptable de procéder à son examen sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur le terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).