Amendement n° 362
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Exposé sommaire
La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.