Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 362

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré après publication M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,

Exposé sommaire

La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.