Amendement n° 352
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
Exposé sommaire
La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).