Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 345

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 9, après le mot : 

« correctionnelles »

insérer les mots : 

« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire

En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. En pratique, ces choix tiennent déjà compte des contraintes de gestion qui s’exercent. Permettre une réorientation trop générale reviendrait à ne fonder les poursuites que sur des considérations purement logistiques, sans tenir compte de l’efficacité de la répression. Aussi, il apparaît nécessaire de limiter cette faculté aux contraventions et délits mineurs (punis de moins de trois ans d’emprisonnement) car il est essentiel que les délits graves fassent l’objet d’un jugement devant le tribunal correctionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).