Amendement n° 340
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
Exposé sommaire
Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesure de portée générale devrait être circonscrite qu’au cas présentant une absolue nécessité, la règle demeurant l’entrée en vigueur des dispositions à date prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).