Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 339

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Jean Lassalle (LT) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispensables dans le contexte de l’état d’urgence par le biais des ordonnances uniquement dans le périmètre de la crise sanitaire.

C’est pourquoi le législateur par respect de la démocratie demande au gouvernement de restreindre cette habilitation reçue dans le cadre des ordonnances uniquement pour la période de l’état d’urgence et s’oppose à cette mesure qui présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment de très nombreux droits et libertés de nos concitoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).