Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 321

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 1er quinquies Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« n’est pas comptabilisée »

les mots :

« et prorogée par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions n’est pas prise en compte ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).