Amendement n° 319
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« outre la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer, ainsi que l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Il convient d’aller plus loin et de reporter l’application de toutes les règles de procédures qui avaient été actées dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).