Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 318

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé Mme Perrine Goulet (DEM) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 24, après le mot :

« permettant »

insérer les mots :

« , après consultation du Comité national olympique et sportif français et de l’Association nationale des ligues de sport professionnel, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise a inscrire le nécessaire dialogue avec les acteurs du sport dans cette habilitation à ordonnance. 

Il apparaît nécessaire dans ce cadre, de préciser les acteurs représentatifs qui devront être consultés eu regard de la portée de l’ordonnance. 

Le modèle sportif français se construit dans une relation d’échange et de confiance avec les acteurs du sport français. Il convient donc de respecter cette spécificité en incluant ici la consultation du CNOSF et de l’ANSLP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).