Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 309

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que » sont supprimés.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la disposition permettant la prolongation des gardes-à-vue pour les mineurs sans qu’ils soient présentés devant un magistrat ! Interrogé hier sur la question lors d’une audition en commission des Lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné de répondre à la question, n’apportant aucune réponse claire sur la question. Le principe constitutionnel selon lequel « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle », mis de côté par cette mesure, est d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de nos enfants.
Quand allez-vous mettre un terme à cette mesure indigne ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).